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Déclarations d'impôts

Comment gérer sa déclaration d'impôts ?

 

En Suisse, chaque contribuable est imposé sur son revenu et sa fortune. La taxation se base sur une déclaration d'impôt à remplir chaque année par les contribuables.

 

 

 

Remise de la déclaration remplie 

 

En règle générale, la déclaration d'impôt dûment remplie doit être remise à l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Passé ce terme, l'autorité envoie un rappel et fixe un nouveau délai. Si ce dernier n'est pas respecté, l'autorité procède à une taxation d'office. Il faut toutefosi vérifier les échéances pour chaque canton.

 

 

Taxation

 

Une fois en possession de la déclaration d'impôt remplie, signée et accompagnée des annexes exigées, l'autorité de taxation cantonale fixe le montant de l'impôt. Si la déclaration d'impôt contient des éléments manifestement faux, elle sera rectifiée d'office. Le résultat de la taxation est communiqué aux contribuables, qui disposent d'un délai pour manifester leur éventuel désaccord.

 

 

Investigations supplémentaires

 

Lorsque la déclaration et les documents fournis sont insuffisants pour déterminer la taxation, l'autorité procède à des investigations et vérifications supplémentaires (audition de la personne concernée, demande de justificatifs, examen des livres de comptes, inspection, …). Si ces contrôles n'apportent pas assez d'informations, l'autorité procède à une estimation du revenu et de la fortune dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

 

 

Notification de la taxation

 

La taxation est signifiée par écrit aux contribuables. Cette notification mentionne les éléments imposables et le montant de l'impôt à payer pour l'année en question. Elle indique aussi les voies de recours, les délais à observer et l'autorité compétente. Sauf contestation dans les délais indiqués, la taxation devient applicable.

 

 

En cas de problèmes

 

Nous pouvons vous aider pour vous éviter d'avoir des problèmes particuliers avec les autorités fiscales. Contactez-nous.